CGV et mention légale

Wholesaler Website est une propriété de GBR Diffusion
Numéro d’enregistrement : SL32651.
Siège social : Dept 400, 12 South Bridge, Edinburg EH1DD, Royaume Uni
Téléphone : 01 78 90 06 06

1- OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat engage Wholesaler Website (ci-après nommé W2), à titre de Prestataire :

– À accompagner le Client dans toute tâche de référencement naturel ou de référencement payant par le biais de la mise en place d’une campagne de netlinking ou par la gestion d’une campagne Adwords.
– À optimiser la visibilité et le positionnement du site du Client sur les portails Internet ainsi que les moteurs de recherche.

De son côté le Client signataire s’engage à disposer de l’entière autorité, faculté et compétences nécessaires pour conclure le présent contrat.

2- REALISATION DE LA CAMPAGNE

Pour la réalisation de la campagne décrite dans le bon de commande, W2 met à la disposition du Client l’ensemble de ses services ainsi qu’une équipe compétente spécialement chargée de l’exécution de la mission. W2 s’assurera du bon déroulement de la campagne en fournissant ses meilleurs efforts. La campagne telle que décrite sur le bon de commande représente une intervention globale et forfaitaire d’une durée déterminée dans le bon de commande. Les détails qui figurent sur le bon de commande ont une qualité uniquement indicative, étant précisé qu’aucun élément de la campagne ne peut être séparé ou dissocié des autres et qu’ils forment un tout indivisible. Conformément au bon de commande, W2 s’engage à honorer la commande du Client.

3- APPLICATION DU PRESENT CONTRAT

Les conditions générales ci-présentes sont opposables au Client, suite à la signature validant son statut en tant que propriétaire d’une ou plusieurs plateformes web gérées par le Prestataire. Les présentes conditions générales prennent effet dès la signature du « Bon de commande » par le Client et sont mises en application pour tous les services relatifs au référencement d’un site Internet. Par la signature du présent contrat, le Client confirme valider sans réserve son acceptation.

4- MODALITES DE PAIEMENT ET PRIX

Conformément à la campagne de référencement décrite sur son bon de commande, le Client est dans l’obligation de procéder au règlement de la somme due, forfaitaire et définitive. La totalité de la somme, stipulée sur le bon de commande, sera payée suivant les Conditions de règlement. Le non règlement d’une facture entrainera le paiement d’intérêts de retard, comme prévu par la législation française, à savoir une pénalité d’un montant de 40€ par facture plus un taux BCE majoré de 10 points sur le montant dû.

5- LES RESPONSABILITES DE W2

W2 assure le référencement de la ou des plateformes web du Client en utilisant des techniques modernes après acceptation du bon de commande. Cependant, il n’offre pas de garanties étant donné que le résultat du référencement dépend des moteurs de recherche. L’obligation de W2 demeure donc dans les techniques de procédé. W2 ne pourra être tenu responsable dans aucun des cas suivants : (i) défaut, faute non intentionnelle ou erreur de la part du Client, (ii) défaut, faute non intentionnelle ou erreur d’une entité tierce sur lequel le droit, la faculté et le pouvoir du Prestataire ne pourront être exercés, (iii) Le ou les sites du Client n’évoluent pas, en termes de visibilité, sur les moteurs de recherche, et ce, même avec des mots-clés fournis par W2, (v) Le ou les sites du Client sont soumis à des sanctions appliquées par les moteurs de recherche, (vi) Le « compte annonceur » est fermé.

W2 se réserve le droit de décliner toute responsabilité concernant la conception (pour et/ou par le Client) du contenu de la plateforme web. W2 ne peut aucunement être tenu responsable dans la mesure où le spécialiste en développement serait en retard et/ou commettrait des erreurs pour des améliorations dans le cadre de la prestation. Si le Client opte pour des liens sponsorisés, la suggestion de mots-clés et/ou d’articles de promotion peut être confiée à W2. La vérification de ces propositions est laissée à la charge du Client, et donc W2 ne peut aucunement en être tenu responsable. W2 assurera ses engagements en mettant en place toutes les techniques possibles pour sa mission, hormis l’éventualité d’une annulation explicite de la prestation de la part d’une entité juridique ou administrative.

W2 peut être libéré de ses engagements dans le cas où il serait confronté à des obstacles dans l’accomplissement de sa mission. Les empêchements peuvent être l’un des cas suivants : problèmes de réseaux de transmission, incendie, catastrophes naturelles, manifestations sociales, ordres gouvernementaux, diverses situations en dehors des capacités de W2 considérées comme cas de force majeure. Ces situations donnent lieu à une obligation de la part de W2 à informer le Client, via un e-mail ou tout autre moyen de communication, de l’éventuelle prévision desdits cas de force majeure. Dans le cas où l’une des situations d’empêchement aurait une conséquence d’une durée de plus de 30 jours, W2 ou le Client pourra solliciter une résiliation du contrat, sans règlement d’indemnité. Toutes les formes de contenu du site ou des sites du Client, ainsi que les informations auxquelles on peut accéder ou qui peuvent être mises en ligne via le site, ne sont pas sous la responsabilité de W2.

Si une perturbation ou autres défauts des opérateurs réseaux ou fournisseurs d’accès empêche le Prestataire de remplir normalement ses obligations, il ne pourra nullement être tenu pour responsable.

6- RESPONSABILITE DU CLIENT

Les contenus et tout ce que la plateforme web du Client renferme seront sous sa responsabilité. Le respect des règlements et des lois concernant les données personnelles des futurs utilisateurs, la valeur humaine, le droit des mineurs, et toutes formes de propriétés intellectuelles, sera sous responsabilité du Client.

Le Client doit savoir que les contenus publiés sur son ou ses sites représentent des « produits » de l’esprit qui bénéficient de droits d’auteur. Il est du devoir du Client d’assurer W2 qu’il dispose de tous les droits en tant que propriétaire de ses œuvres intellectuelles, dont la totalité des pages laissées à sa charge, autrement dit, les droits de duplication et publication sur Internet, sur un délai bien défini.

Le Client est tenu pour seul responsable de ce qu’il pourrait risquer dans l’exercice de son activité. Sont mises sous la responsabilité du Client les prestations rendues à son compte, les contenus et les données qui sont accessibles et diffusées sur sa plateforme web, ainsi que les différentes informations, par exemple des fichiers d’adresses. En tout état de cause, W2 a le droit de décliner sa responsabilité vis-à-vis des données fournies, collectées ou diffusés, ainsi que l’exploitation et l’actualisation de celles-ci, y compris les fichiers, comme les fichiers d’adresses.

Le Client doit affirmer avoir été autorisé par l’administration dans l’exercice de son activité, ou par l’entité à laquelle il doit des droits de propriété pour sa plateforme web.

Le Client assure le Prestataire de ne subir aucune difficulté suite à une éventuelle action d’une tierce entité concernée dans une violation à la valeur humaine ou victime de reproduction, ou suite à une infraction aux règlements et lois applicables dans le domaine d’Internet.

L’engagement du Client inclut le fait de fournir à W2 toutes les données nécessaires pour la bonne réalisation des prestations définies dans ce contrat.

L’engagement du Client inclut la collaboration avec W2, visant à mettre à disposition de celui-ci tout droit de documentation qui permettra à W2 de faciliter l’exécution de sa mission.

L’engagement du Client inclut le maintien comme confidentiels des documents et données dont il disposera, compte tenu des clauses du contrat. Ce règlement de confidentialité est valable pour toute l’équipe qui devra respecter ces obligations.

L’engagement du Client comprend le fait de tenir le Prestataire informé de tout changement de sa situation, comme la modification d’adresse de courrier électronique, ou changements techniques, etc., dans un délai d’au moins 8 jours avant le changement.

Si le Client ne respecte pas l’une des clauses citées ci-dessus, W2 se réserve le droit de rompre le contrat, après un préavis de 30 jours. Dans le cas où la résiliation a lieu dans le respect de ces conditions, aucun remboursement d’un quelconque montant déjà versé ni aucun dédommagement ne seront accordés au Client. Si les obligations ne sont pas respectées par le Client, et que celui-ci cause des préjudices supplémentaires à W2, ce dernier pourra intenter une poursuite en justice du Client pour la mise en application de sanctions complètes.

A cela s’ajoutent les possibilités de W2 de ne plus fournir de services au Client, et ce, sans réserve de préavis ni d’indemnité, si le Client a enfreint les règlements relatifs aux bonnes mœurs et aux valeurs humaines.
Les mesures et les sanctions prises par W2, et prononcées par la justice, dépendent de l’importance des fautes commises par le Client.

Le Client admet que W2 a tous les droits de limiter, de suspendre ou de restreindre sa mission si ce dernier bénéficie d’une notification de la part d’une entité compétente par rapport à des règlements mis en application.

7- MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du présent contrat suite à la demande du client ou de W2 fera l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que la prestation initiale.

8- RESILIATION DU PRESENT CONTRAT

La validité du présent contrat est déterminée par la durée d’engagement signée par le client dans le bon de commande. Il ne peut être résilié durant l’engagement minimum et toute résiliation après la période minimum se fait uniquement à la fin du mois. Pour toute cessation, le client est dans l’obligation de prévenir W2 par mail ou courrier postal. En aucun cas le Client ne pourra tenter de résilier unilatéralement ledit contrat, sauf en cas de motif grave et légitime, la gravité et la légitimité du motif de résiliation devant impérativement être constatées judiciairement avant toute résiliation unilatérale du contrat.

En cas de résiliation unilatérale de la part du Client, non justifiée par un motif grave et légitime constaté judiciairement, celui-ci s’oblige à verser à W2 une somme équivalente au montant du contrat à titre de dédit.

9- Droit de rétractation, remboursement et litige

Wholesaler website ne propose que des prestations sur mesure suivant le cahier des charges du client. Cela implique la non application du droit de rétractation et que chaque livraison doit donc faire l’objet d’une confirmation avant toute réception.

La non finalisation d’un projet conformément au cahier des charges une fois la date d’échéance prévue peut toutefois entrainer une annulation de la commande. La demande doit se faire par email. Après réception, Wholesaler website procèdera au remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés.